Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage

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langue originale	Français
titre	La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	La Charte
Pages	481-531
Nombre de pages	51
Etat de la publication	Publié - 2005

Nom	Projucit

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