Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage

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langue originaleFrançais
titreLa Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages481-531
Nombre de pages51
Etat de la publicationPublié - 2005

Série de publications

NomProjucit

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