Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage

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langue originaleFrançais
titreLa Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages481-531
Nombre de pages51
étatPublié - 2005

Série de publications

NomProjucit

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Nihoul, M. (2005). Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. Dans La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens (p. 481-531). (Projucit). Bruxelles: La Charte.
Nihoul, Marc. / Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bruxelles : La Charte, 2005. p. 481-531 (Projucit).
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Nihoul, M 2005, Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. Dans La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Projucit, La Charte, Bruxelles, p. 481-531.

Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. / Nihoul, Marc.

La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bruxelles : La Charte, 2005. p. 481-531 (Projucit).

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T1 - Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage

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Nihoul M. Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. Dans La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bruxelles: La Charte. 2005. p. 481-531. (Projucit).