Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage

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langue originaleFrançais
titreLa Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages481-531
Nombre de pages51
étatPublié - 2005

Série de publications

NomProjucit

Contient cette citation

Nihoul, M. (2005). Les compétences pénales de la Communauté germanophone selon la Cour d'arbitrage. Dans La Communauté germanophone de Belgique - Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens (p. 481-531). (Projucit). Bruxelles: La Charte.