Les communications électroniques: règlement délégué (UE) 2021/654 fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique (règlement délégué (UE) 2021/654 tarifs de terminaison)

Christian Hocepied; Robert QUECK

Les communications électroniques: règlement délégué (UE) 2021/654 fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique (règlement délégué (UE) 2021/654 tarifs de terminaison)

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

langue originale	Français
Pages (de - à)	253-257
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	92-93
Etat de la publication	Publié - 2024

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Dans: Revue du Droit des Technologies de l'information, Numéro 92-93, 2024, p. 253-257.

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TY - JOUR

T1 - Les communications électroniques

T2 - règlement délégué (UE) 2021/654 fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique (règlement délégué (UE) 2021/654 tarifs de terminaison)

AU - Hocepied, Christian

AU - QUECK, Robert

PY - 2024

Y1 - 2024

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 253

EP - 257

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 92-93

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