langue originale | Français |
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titre | Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelle. Etudes de droit comparé, 3e séminaire conjoint des Centres de droit des obligations de l'Université de Paris I et de l'U.C.L |
Lieu de publication | Bruxelles, Paris |
Editeur | Bruylant ; L.G.D.J. |
Pages | 393-434 |
Nombre de pages | 42 |
Etat de la publication | Publié - 2001 |
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre
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