Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLes sanctions de l'inexécution des obligations contractuelle. Etudes de droit comparé, 3e séminaire conjoint des Centres de droit des obligations de l'Université de Paris I et de l'U.C.L
Lieu de publicationBruxelles, Paris
EditeurBruylant ; L.G.D.J.
Pages393-434
Nombre de pages42
Etat de la publicationPublié - 2001

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