Le traitement des obstacles formels aux contrats en ligne - Recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 17 du projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information: Rapport au Ministère des affaires économiques

Marie Demoulin; Etienne Montero

Le traitement des obstacles formels aux contrats en ligne - Recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 17 du projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information: Rapport au Ministère des affaires économiques

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langue originale	Français
Etat de la publication	Publié - 2002

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TY - GEN

T1 - Le traitement des obstacles formels aux contrats en ligne - Recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 17 du projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

T2 - Rapport au Ministère des affaires économiques

AU - Demoulin, Marie

AU - Montero, Etienne

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Autre contribution

ER -