Le titulaire du droit d'exercer un recours contre un jugement prononçant la dissolution d'une société commerciale, note sous Bruxelles (9ème ch.) 25 avril 2002

Marie-Amelie Delvaux

Le titulaire du droit d'exercer un recours contre un jugement prononçant la dissolution d'une société commerciale, note sous Bruxelles (9ème ch.) 25 avril 2002

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	366-367
Nombre de pages	2
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2004

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TY - JOUR

T1 - Le titulaire du droit d'exercer un recours contre un jugement prononçant la dissolution d'une société commerciale, note sous Bruxelles (9ème ch.) 25 avril 2002

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2004

Y1 - 2004

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 366

EP - 367

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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