langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 503-512 |
Nombre de pages | 10 |
journal | Auteurs et Media |
Numéro de publication | 5-6 |
Etat de la publication | Publié - 2010 |
Le sort des droits d'auteur en cas de résiliation du contrat de commande sur pied de l'article 1794 du Code civil, note sous Comm. Bruxelles (act. cess.)
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