Le sort des droits d'auteur en cas de résiliation du contrat de commande sur pied de l'article 1794 du Code civil, note sous Comm. Bruxelles (act. cess.)

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)503-512
Nombre de pages10
journalAuteurs et Media
Numéro de publication5-6
Etat de la publicationPublié - 2010

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