Le risque accru de légiférer par référence en droit pénal: un exemple récent en matière d'écoutes téléphoniques

Marc Nihoul, Cédric VISART de BOCARME

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

17 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)318-320
Nombre de pages3
journalJournal des Tribunaux
Etat de la publicationPublié - 2002

Contient cette citation