Le rôle du juge pénal quant aux frais et honoraires du mandataire ad hoc d’une personne morale indigente: note sous Liège (6ème ch.), 25 février 2021

Marie-Amelie Delvaux

Le rôle du juge pénal quant aux frais et honoraires du mandataire ad hoc d’une personne morale indigente: note sous Liège (6ème ch.), 25 février 2021

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langue originale	Français
Pages (de - à)	298-301
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2021

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D2008Version finale publiée, 1,19 MB

Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - Le rôle du juge pénal quant aux frais et honoraires du mandataire ad hoc d’une personne morale indigente

T2 - note sous Liège (6ème ch.), 25 février 2021

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2021

Y1 - 2021

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 298

EP - 301

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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