Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes

David De Roy

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langue originale	Français
titre	Rapports belges au Congrès de l'Académie internationale de droit comparé à Utrecht
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	Académia Bruylant
Pages	711-747
Nombre de pages	37
Etat de la publication	Publié - 2006

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