Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Ludivine KERZMANN, Hervé Jacquemin

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)5-30
Nombre de pages26
journalDroit de la consommation
Numéro de publication92
étatPublié - 2011

Citer ceci

@article{5e5ad66726864a1c9be264a797748129,
title = "Le point sur les sanctions p{\'e}nales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du march{\'e} et {\`a} la protection du consommateur",
author = "Ludivine KERZMANN and Herv{\'e} Jacquemin",
year = "2011",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "5--30",
journal = "Droit de la consommation",
issn = "0776-2372",
number = "92",

}

Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. / KERZMANN, Ludivine; Jacquemin, Hervé.

Dans: Droit de la consommation, Numéro 92, 2011, p. 5-30.

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

TY - JOUR

T1 - Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

AU - KERZMANN, Ludivine

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2011

Y1 - 2011

M3 - Article

SP - 5

EP - 30

JO - Droit de la consommation

JF - Droit de la consommation

SN - 0776-2372

IS - 92

ER -