Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Ludivine KERZMANN; Hervé Jacquemin

Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

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langue originale	Français
Pages (de - à)	5-30
Nombre de pages	26
journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publication	92
Etat de la publication	Publié - 2011

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6897Version finale publiée, 1,05 MB

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T1 - Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

AU - KERZMANN, Ludivine

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2011

Y1 - 2011

M3 - Article

SN - 1370-6888

SP - 5

EP - 30

JO - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

JF - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

IS - 92

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