Le point sur les sanctions pénales dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Ludivine KERZMANN, Hervé Jacquemin

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)5-30
Nombre de pages26
journalDroit de la consommation
Numéro de publication92
Etat de la publicationPublié - 2011

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