Le point sur la prescription en matière pénale

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa prescription
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages49-62
Etat de la publicationPublié - 2023

Série de publications

NomCommission Université-Palais
nombre224

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