Le point sur la condition d'imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage, note sous Mons, 3 novembre 2005 et Bruxelles, 20 novembre 2006

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)464-469
Nombre de pages6
journalRevue de Jurisprudence Liège Mons Bruxelles
Etat de la publicationPublié - 2009

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