Le partage des compétences en matière de fiscalité et de budget

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLes grands arrêts sur le partage des compétences dans l’État fédéral
rédacteurs en chefMarc Verdussen, Céline Romainville
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier
Pages310-342
Etat de la publicationPublié - 2019

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