Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques: champs d'application et mise en oeuvre

Antoine Delforge; Lise-Anne Denis

Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques: champs d'application et mise en oeuvre

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langue originale	Français
titre	Actualités en droit de la consommation
Lieu de publication	Liège
Editeur	Anthemis
Pages	7-61
Etat de la publication	Publié - 2023

Série de publications

Nom	Commission Université-Palais
nombre	220

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8934Version finale publiée, 31,2 MB

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Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques: champs d'application et mise en oeuvre. / Delforge, Antoine ; Denis, Lise-Anne.
Actualités en droit de la consommation. Liège: Anthemis, 2023. p. 7-61 (Commission Université-Palais; Numéro 220).

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TY - CHAP

T1 - Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques

T2 - champs d'application et mise en oeuvre

AU - Delforge, Antoine

AU - Denis, Lise-Anne

PY - 2023

Y1 - 2023

M3 - Chapitre

T3 - Commission Université-Palais

SP - 7

EP - 61

BT - Actualités en droit de la consommation

PB - Anthemis

CY - Liège

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