Le mandataire ad hoc dans le cadre de la reconnaissance préalable de culpabilité: note sous Corr. Bruxelles, 21 décembre 2016

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)321-323
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2017

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