Le maintien d'effet(s) de l'acte annulé étendu aux actes administratifs individuels: entre acharnement thérapeutique et soin palliatif

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)274-303
journalA.P.T.
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2016

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