Le droit et le devoir de l'Union européenne et des Etats membres de veiller au respect de la protection des données dans le commerce mondial

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreThe Spanish Constitution in the European constitutional context
Lieu de publicationMadrid
EditeurDykinson
Pages1751-1772
Nombre de pages22
Etat de la publicationPublié - 2003

Contient cette citation