Le droit des personnes morales indigentes à l’aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de leur défense pénale : un (grand) pas en avant ! note sous Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2016

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)315-318
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2017

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