langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 315-318 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2017 |
Le droit des personnes morales indigentes à l’aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de leur défense pénale : un (grand) pas en avant ! note sous Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2016
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