Le droit d'accès aux documents administratifs dans un contexte électronique: la publicité de l'administration et le respect de la propriété intellectuelle

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa publicité de l'administration
Sous-titrevingt ans après, bilan et perspectives
EditeurBruylant
Pages425-451
étatPublié - 2015

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