Le développement durable: proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)173
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication92-93
Etat de la publicationPublié - 2024

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