Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre les fondateurs et contre les administrateurs: note sous C.C. n°47/2007, 21 mars 2007

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)74-77
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

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