Le déguisement d'une société commerciale en ASBL,observations sous Bruxelles 16 mai 1984

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)393-396
Nombre de pages4
journalJournal des Tribunaux
Etat de la publicationPublié - 1985

Contient cette citation