Le défaut de convocation de l'AG lorsque les pertes atteignent un certain pourcentage de l'actif net et la faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société,note sous Anvers (5ème ch.) 20 décembre 2001

Marie-Amelie Delvaux

Le défaut de convocation de l'AG lorsque les pertes atteignent un certain pourcentage de l'actif net et la faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société,note sous Anvers (5ème ch.) 20 décembre 2001

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langue originale	Français
Pages (de - à)	283-286
Nombre de pages	4
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2004

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Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2004, p. 283-286.

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TY - JOUR

T1 - Le défaut de convocation de l'AG lorsque les pertes atteignent un certain pourcentage de l'actif net et la faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société,note sous Anvers (5ème ch.) 20 décembre 2001

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2004

Y1 - 2004

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 283

EP - 286

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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