Le critère de l'activité lucrative accessoire permise aux ASBL,note sous Cass.,3 octobre 1996

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langue originale	Français
Pages (de - à)	16-19
Nombre de pages	4
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2002

Contient cette citation

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title = "Le crit{\`e}re de l'activit{\'e} lucrative accessoire permise aux ASBL,note sous Cass.,3 octobre 1996",

author = "Michel Coipel",

year = "2002",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "16--19",

journal = "Jurisprudence en droit des soci{\'e}t{\'e}s commerciales-recueil annuel (JDSC)",

issn = "1375-1115",

publisher = "Kluwer",

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