Le critère de l'activité lucrative accessoire permise aux ASBL,note sous Cass.,3 octobre 1996

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)16-19
Nombre de pages4
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2002

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