Le créancier impayé d’une société peut-il introduire - durant la vie active de la société - puis poursuivre - une fois la faillite déclarée - une action oblique en responsabilité contre son dirigeant ?: note sous Gand (7ème ch.) 19 octobre 2015

Marie-Amelie Delvaux

Le créancier impayé d’une société peut-il introduire - durant la vie active de la société - puis poursuivre - une fois la faillite déclarée - une action oblique en responsabilité contre son dirigeant ? note sous Gand (7ème ch.) 19 octobre 2015

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langue originale	Français
Pages (de - à)	199-203
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2017

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Delvaux, Marie-Amelie. / Le créancier impayé d’une société peut-il introduire - durant la vie active de la société - puis poursuivre - une fois la faillite déclarée - une action oblique en responsabilité contre son dirigeant ? note sous Gand (7ème ch.) 19 octobre 2015. Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2017 ; p. 199-203.

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Le créancier impayé d’une société peut-il introduire - durant la vie active de la société - puis poursuivre - une fois la faillite déclarée - une action oblique en responsabilité contre son dirigeant ? note sous Gand (7ème ch.) 19 octobre 2015. / Delvaux, Marie-Amelie.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2017, p. 199-203.

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TY - JOUR

T1 - Le créancier impayé d’une société peut-il introduire - durant la vie active de la société - puis poursuivre - une fois la faillite déclarée - une action oblique en responsabilité contre son dirigeant ?

T2 - note sous Gand (7ème ch.) 19 octobre 2015

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 199

EP - 203

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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