Le contrat de logiciel et changement de législation. Note sous Civ. Namur, 26 avril 1990, (S.C. PROMOTIC c. ASBL Service de médecine interne, clinique sainte Elisabeth (Belgique)

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)44-50
Nombre de pages7
journalDroit de l'Informatique et des Télécoms
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 1992

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