langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 44-50 |
Nombre de pages | 7 |
journal | Droit de l'Informatique et des Télécoms |
Numéro de publication | 1 |
Etat de la publication | Publié - 1992 |
Le contrat de logiciel et changement de législation. Note sous Civ. Namur, 26 avril 1990, (S.C. PROMOTIC c. ASBL Service de médecine interne, clinique sainte Elisabeth (Belgique)
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