Le contrôle incident de légalité à l'épreuve du droit de l'Union européenne: entre mutations et transfiguration

Stanislas Adam

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langue originale	Français
titre	L'arcticle 159 de la Constitution
rédacteurs en chef	M. Nihoul
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	La Charte
Pages	353-426
Nombre de pages	74
Etat de la publication	Publié - 2010

Nom	Projucit

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