Le contrôle du juge en matière de saisie-description , note d'observations sous Cass. (1re ch.), 25 novembre 2011

Jean-François HENROTTE, Alexandre Cruquenaire

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)59-68
Nombre de pages10
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication47
Etat de la publicationPublié - 1 janv. 2012

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