Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge de cassation (obs. sous Cass. 9 septembre 2002)

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)1176-1185
Nombre de pages10
journalRevue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Numéro de publication27
Etat de la publicationPublié - 2003

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