Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge de cassation (obs. sous Cass. 9 septembre 2002)

David De Roy

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langue originale	Français
Pages (de - à)	1176-1185
Nombre de pages	10
journal	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Numéro de publication	27
Etat de la publication	Publié - 2003

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