Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche: note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)623-637
journalRevue de droit pénal et de criminologie
Numéro de publication5
Etat de la publicationPublié - 2020

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