langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 623-637 |
journal | Revue de droit pénal et de criminologie |
Numéro de publication | 5 |
Etat de la publication | Publié - 2020 |
Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche: note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019
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