Le concours de titres administratifs de privation de liberté dans la législation relative aux étrangers, Obs. sous Cass., 26 août 2003

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)265-272
Nombre de pages8
journalRevue de droit pénal et de criminologie
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 2004

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