langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 85-86 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2001 |
Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L. obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997
Bisimwa Voglet
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