Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L. obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997

Bisimwa Voglet

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)85-86
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2001

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