Le champ d'application normatif du contrôle de légalité

François-Xavier Barcena-Fernandez

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langue originale	Français
titre	L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident
rédacteurs en chef	M Nihoul
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	La Charte
Pages	101-144
Nombre de pages	44
Etat de la publication	Publié - 2010

Nom	Projucit

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