Le caractère arbitraire de l'imposition – Définition et conséquences

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langue originale	Français
Pages (de - à)	239-261
Nombre de pages	22
journal	Revue générale du contentieux fiscal
Numéro de publication	4
Etat de la publication	Publié - 2012

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title = "Le caract{\`e}re arbitraire de l'imposition – D{\'e}finition et cons{\'e}quences",

author = "Claire Rommelaere and Christophe Lenoir",

year = "2012",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "239--261",

journal = "Revue g{\'e}n{\'e}rale du contentieux fiscal",

issn = "1378-2916",

publisher = "Larcier ",

number = "4",

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