Le cadre législatif et réglementaire français

Anne Salaun

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe consentement électronique
Lieu de publicationLouvain-la-Neuve
EditeurCentre de Droit de la Consommation
Pages77-100
Nombre de pages24
Etat de la publicationPublié - 2000

Série de publications

NomDroit et consommation
nombre40

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