L'avis du Conseil de législation sur les ordonnances nazies anti-juives du 28 octobre 1940 : tensions entre théorie et pratique: les données personnelles des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et l'application de ce cas à la législation actuelle

Maïté Van Winckel

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    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)21-38
    Nombre de pages18
    journalRevue du Droit des Technologies de l'information
    Numéro de publication47
    Etat de la publicationPublié - 1 janv. 2012

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