L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

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langue originaleFrançais
titreL'article 159 de la Constitution
Sous-titrele contrôle de légalité incident
rédacteurs en chefM. Nihoul
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages211-300
Nombre de pages90
étatPublié - 2010

Série de publications

NomProjucit

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Nihoul, M. (2010). L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. Dans M. Nihoul (Ed.), L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident (p. 211-300). (Projucit). Bruxelles: La Charte.
Nihoul, Marc. / L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Editeur / M. Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. p. 211-300 (Projucit).
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L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Ed. / M. Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. p. 211-300 (Projucit).

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T1 - L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

AU - Nihoul, Marc

N1 - Publication editors : M. Nihoul

PY - 2010

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Nihoul M. L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. Dans Nihoul M, Editeur, L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Bruxelles: La Charte. 2010. p. 211-300. (Projucit).