L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

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langue originaleFrançais
titreL'article 159 de la Constitution
Sous-titrele contrôle de légalité incident
rédacteurs en chefM. Nihoul
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages211-300
Nombre de pages90
Etat de la publicationPublié - 2010

Série de publications

NomProjucit

Contient cette citation

Nihoul, M. (2010). L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. Dans M. Nihoul (Ed.), L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident (p. 211-300). (Projucit). La Charte. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D93.pdf