L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

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langue originaleFrançais
titreL'article 159 de la Constitution
Sous-titrele contrôle de légalité incident
rédacteurs en chefM. Nihoul
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages211-300
Nombre de pages90
Etat de la publicationPublié - 2010

Série de publications

NomProjucit

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