L’audition de l’enfant régie par l’article 931 du Code judiciaire: commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2010

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)16-32
journalLa Revue d'action juridique & sociale
Volume5
Numéro de publication295
Etat de la publicationPublié - 2010
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