L'attentat à la pudeur ou la protection de l'intégrité sexuelle telle qu'elle est communément admise: Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2009

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)19-24
Nombre de pages6
journalJ.D.J.
Numéro de publication287
Etat de la publicationPublié - 2009

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