L'assainissement des sols pollués et le droit de la responsabilité: une rencontre qui n'a pas eu lieu, obs. sous Cour d'arbitrage, n°58/94, arrêt du 14 juillet 1994

Xavier Thunis

L'assainissement des sols pollués et le droit de la responsabilité: une rencontre qui n'a pas eu lieu, obs. sous Cour d'arbitrage, n°58/94, arrêt du 14 juillet 1994

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	269-273
journal	Aménagement-environnement
Volume	1994
Numéro de publication	4
Etat de la publication	Publié - 1994

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D871Version finale publiée, 568 KB

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