L'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, note sous Cour arb., 5 mars 1997, no 9/97

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)190-197
Nombre de pages8
journalAmén.
Volume1997
Etat de la publicationPublié - 1997

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