langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 319-321 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2015 |
L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales: note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014
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