L’article 159 de la Constitution, le maintien d’effet(s) d’un acte annulé et l’acte définitif: le bon, la brute et le truand ?

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)219-222
journalRevue générale du contentieux fiscal
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2017

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