L’article 159 de la Constitution, le maintien d’effet(s) d’un acte annulé et l’acte définitif: le bon, la brute et le truand ?

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langueFrançais
Pages219-222
journalRevue Générale du Contentieux Fiscal
Numéro3
étatPublié - 2017

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TY - JOUR

T1 - L’article 159 de la Constitution, le maintien d’effet(s) d’un acte annulé et l’acte définitif

T2 - Revue Générale du Contentieux Fiscal

AU - Nihoul,Marc

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SP - 219

EP - 222

JO - Revue Générale du Contentieux Fiscal

JF - Revue Générale du Contentieux Fiscal

SN - 1378-2916

IS - 3

ER -