langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 219-222 |
journal | Revue générale du contentieux fiscal |
Numéro de publication | 3 |
Etat de la publication | Publié - 2017 |
L’article 159 de la Constitution, le maintien d’effet(s) d’un acte annulé et l’acte définitif: le bon, la brute et le truand ?
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