L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident

Marc Nihoul (Editeur Scientifique), Diane Déom, Bruno Lombaert, Jan Theunis, François-Xavier Barcena-Fernandez, Renaud Van Melsen, Stanislas Adam

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langue originaleFrançais
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Etat de la publicationPublié - 2010

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NomProjucit

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