L'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1997: un pavé dans la mare? Certainement une intervention sibylline!, note sous Civ. Anvers (9ème ch. B) 13 janvier 1998

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)204-206
Nombre de pages3
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2001

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