L'application de la loi dans le temps: premier regard sur l'article 1.2 du Code civil

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe livre 1er du Code civil
Sous-titredispositions générales
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier-Intersentia
Pages59-103
Volume63
Edition2024
Etat de la publicationPublié - 2024

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