L'aide sociale aux étrangers en séjour illégal. La Cour de cassation confirme, précise et explicite.. (obs. sous Cass. 7 octobre 2002)

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)1858-1864
Nombre de pages7
journalRevue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Numéro de publication42
Etat de la publicationPublié - 2002

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