L'administration provisoire revue et corrigée: aperçu des nouvelles dispositions introduites par la loi du 3 mai 2003

Florence Reusens

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)214-235
Nombre de pages22
journalRevue de notariat belge
Etat de la publicationPublié - 2005

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