L'administration provisoire revue et corrigée: aperçu des nouvelles dispositions introduites par la loi du 3 mai 2003

Florence Reusens

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

5 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)214-235
Nombre de pages22
journalRevue de notariat belge
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation